Amendement n° 1331 de M. Antoine Vermorel-Marques sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2152-7 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou par des structures équivalentes bénéficient d’une bonification lors de leur appréciation, dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. - Le I du présent article entre en v… (extrait)

L'exposé des motifs

Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi s’accompagne d’une volonté de renforcer la justice sociale afin de faire coïncider économie verte et économie inclusive. Les entreprises solidaires d’utilité sociale comprennent notamment les entreprises qui ont pour objectif, tel que défini à l’article 2.2 de loi ESS de juillet 2014, « de concourir au développement durable, à la transiti… (extrait)