Amendement n° 1344 de M. François Jolivet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigée : « Chapitre III bis « Le dispositif des certificats de séquestration carbone « Art. L. 163-6. - Est soumise à des obligations de séquestration de carbone toute personne dont le projet à une incidence environnementale et un taux d’émissions de gaz à effets de serre supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. « Ces personnes peuvent se libérer de ces obligations… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement vise à créer le dispositif de certificat de séquestration carbone.