Amendement n° 1349 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 229-25 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. - Dans le cadre des opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique, l’État et les collectivités territoriales réalisent un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. » »

L'exposé des motifs

Pour atteindre ses objectifs en matière de transition écologique, l’Etat et les collectivités territoriales doivent continuer à se montrer exemplaires sur leurs obligations de réaliser un BEGES ( bilan d'émission de gaz à effet de serre ) pour l’ensemble de leur patrimoine, et ce en intégrant la totalité des composantes de leurs infrastructures. Or la part qu’occupent les infrastructures IT dans l… (extrait)