Amendement n° 1358 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’article 4 visait à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu de production produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la même plateforme industrielle. Un amendement, adopté en commission spéciale, - le nouvel alinéa 13 - a créé une disposition qui permet à un résidu de production, utilisé … (extrait)