Amendement n° 1362 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un processus de production », les mots : « une plateforme industrielle ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « si » le mot : « lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition que ».

L'exposé des motifs

En commission spéciale, un amendement a inséré une nouvelle disposition permettant à un résidu de production, utilisé dans un processus de production hors plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. Cette procédure aura un impact négatif sur l’ensemble de la filière et pourrait concerner plusieurs millions de tonnes de déchets . De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas unique… (extrait)