Amendement n° 1368 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver le référé suspension “automatique” pour tous les projets concernés par l’enquête publique. En supprimant la possibilité pour les juge des référés administratif de suspendre une décision prise sans l’enquête publique ou la participation du public, l’article 2 entraîne une régression importante au détriment des garanties contentieuses. Le référé suspension « automatiq… (extrait)