Amendement n° 1371 de Mme Anaïs Sabatini sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° du IV de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les véhicules dont les batteries électriques ne sont pas réparables. »

L'exposé des motifs

Certains véhicules électriques disposent de pack batterie non réparable, ce qui obligerait à mettre à la casse après un simple accrochage des véhicules parfois très faiblement kilométrés.Le pack batterie d’une voiture électrique pouvant représenter jusqu’à 50% de son prix global, s’il s’avère irréparable sans un changement complet, c’est l’ensemble du véhicule qui risque de terminer au rebut. Cert… (extrait)