I. - À l’alinéa 12, après le mot : « affectés » insérer le mot : « en partie ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « l’économie productive et de ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’… (extrait)
L’article 16 du projet de loi relatif à l’Industrie Verte créé un nouveau plan d’épargne avenir climat visant à financer les investissements de long terme dans l’industrie et les technologies vertes. L’article ne précise toutefois pas les titres financiers vers lesquels les versements des épargnants seront affectés, dont la définition est renvoyée à un décret. Est simplement expliqué qu'ils devron… (extrait)