Amendement n° 1381 de M. Gérard Leseul à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée un nouveau produit financier dont les débats en Commission spéciale ont permis de confirmer qu’il était inadapté, insuffisant et élitiste. En premier lieu, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu’en cas d’invalidité du titulaire ou de dé… (extrait)