Amendement n° 1383 de M. Philippe Brun à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « qui ne peut être supérieur à 30 000 euros hors intérêts ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer une limite à 30 000 € au plafond maximal hors intérêts qui sera fixé par la voie réglementaire. En effet, si le texte prévoit bien la fixation d’un plafond, ce qui est rassurant, l’étude d’impact n’en fait nullement mention. On peut cependant déduire des trois cas simulés dans cette étude d’impact que les montants pouvant êtr… (extrait)