Amendement n° 1384 de Mme Anna Pic à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « titulaire », insérer les mots : « lorsque ce dernier est majeur, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la possibilité de s’opposer de manière expresse à une affectation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire ne peut être exprimée par le titulaire que s’il est majeur. En effet une telle décision, qui suppose pa… (extrait)