Amendement n° 1387 de Mme Anna Pic à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « âgé de moins de seize ans » le mot : « mineur ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une protection renforcée des mineurs vis-à-vis d’un produit de placement qui comporte une part de risque en soumettant toute opération du titulaire à l’autorisation de son représentant légal lorsque celui-ci est mineur. La proposition qui consiste à permettre, sauf opposition du représentant légal ce qui suppose qu’il en so… (extrait)