Rejeté.
Rétablir le II de l’alinéa 49 dans la rédaction suivante : « II. - Pour l’application de l’article 784 du code général des impôts, le titulaire du plan d’épargne avenir climat prévu à l’article L. 221-34-4 du code monétaire et financier ou, s’il est mineur, son représentant légal, est tenu de porter à la connaissance de l’administration fiscale les versements opérés par le donateur ou le défunt, au sens de l’article 784 précité, à l’exception de ceux opérés depuis plus de dix ans. ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que le PEAC ne puisse devenir un outil de contournement fiscal en matière de mutations sur les donations et successions en permettant, de par la nature même de ce produit financier, à des ascendants de transmettre progressivement une partie substantielle de leur patrimoine à leurs descendants sans avoir à en acquitter les dr… (extrait)