Amendement n° 1395 de M. Philippe Brun sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au III de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au 3° du I du présent article ». II. - La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par un article L. 2242-10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-10. - En l’absence d’accord relatif au plan de transition mentionnée au 9° de l’article L. 2242-17, ou de plan établi dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la CFDT vise à garantir l’effectivité du plan de transition des entreprises soumises à l’obligation du BEGES. Le CSE se voit doté d’un pouvoir d’alerte auprès de la direction. En cas de difficultés, le CSE peut alerter les autorités compétentes (DREETS, DREAL) et solliciter un accompagnement (notamment auprès de l’Ademe) po… (extrait)