Amendement n° 1399 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « I quinquies. - L’exploitant de l’installation de production mentionnée aux I ter et I quater transmet à l’autorité administrative les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dangereux. « I sexies. - Les objets ou composants d’objets qui sont devenus des déchets et qui font l’objet d’une opération de préparation en vue de la réutilisation pour un usage identique à celui p… (extrait)

L'exposé des motifs

  - Une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première n’a pas le statut de déchet quand cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l’exploitant de l’installation de production respecte les conditions mentio… (extrait)