Amendement n° 1406 de Mme Brigitte Klinkert à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réintégrer l’information obligatoire du département et de la région, de la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire, tel que voté par le Sénat. Si le Gouvernement indique que « le département et la région seront informés très en amont, et notamment pour le choix des projets devant être qualifiés d'intérêt national majeur », cette informat… (extrait)