Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-5-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan détaille les actions relatives à la gestion du patrimoine foncier de l’exploitant sur lequel se situent ses installations de production d’électricité hors d’origine nucléaire. Un commissaire du Gouvernement veille à ce que cette gestion patrimoniale soit conforme aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article … (extrait)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif qui prévoit que tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité établisse un plan stratégique. Il propose de préciser que ce plan stratégique détaille les actions relatives à la gestion du patrimoine foncier de l’exploitant sur lequel se situent ses installations de… (extrait)