Amendement n° 1412 de M. Pierre Meurin sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du bonus climatique.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étudier l'efficacité du bonus climatique entré en vigueur il y a plus de deux ans, en faisant un bilan du dispositif depuis sa mise en place.