Amendement n° 1414 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « sous l’une des formes mentionnées »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant à la possibilité de saisir le juge des référés en l’absence de participation du public. En Commission spéciale nous avions proposé la suppression de l’alinéa 11 à cette fin et il nous avait été opposé que l’objet de notre amendement était satisfait par la nouvelle rédaction induite par l’alinéa 5. Une am… (extrait)