L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « par l’autorité environnementale » ; 2° Le V bis est abrogé.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à attribuer à l’autorité environnementale la compétence de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour ces projets qui sont soumis au « cas par cas » à cette obligation. Cela permettra d’accélérer et de simplifier cette procédure qui est aujourd’hui trop complexe. Certains projets sont soumis systématiquement à … (extrait)