Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Il n’est pas possible de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet mentionné au premier alinéa du présent article si : « 1° Le projet est mené dans une zone présentant, ou qui est susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau et si les besoins en eau du proj… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une proposition du groupe Ecologistes en Commission spéciale, vise à empêcher l’administration de pouvoir se prononcer sur l’intérêt général d’un projet dès lors que les besoins en eau de ce dernier entrent en conflit direct avec les besoins liés au service public de distribution d’eau potable et d’assainissement ou aux besoins… (extrait)