Amendement n° 1438 de M. Dominique Potier à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2141-7-3. - Lorsqu’une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d’un marché de fournitures ou de travaux contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas é… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à muscler notre code de la commande publique face à nos concurrents internationaux en permettant, comme nous l’avions introduit dans la loi d’accélération des énergies renouvelables pour ce qui est de la production de telles énergies, de permettre aux acheteurs publics d’écarter des procédures de marché de fournitures ou de travaux l… (extrait)