Amendement n° 1440 de M. Dominique Potier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 2° À la première phrase des IV et V, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à ramener du 22 août 2026 au 22 août 2024, la date limite d’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » relative à la commande publique. Cet article prévoit une transformation majeure des règles de la commande publique comme outil de la transition écologique en permettant une intégration… (extrait)