Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) La seconde phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les friches, mentionnées à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, qui contribuent à l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa ».
La commission spéciale a adopté un amendement du groupe GDR prévoyant que le Sraddet identifie les friches et leur attribue une évaluation motivée de leur mutabilité. Une telle rédaction pose plusieurs difficultés. Le Sraddet a pour objet de permettre une planification globale, en laissant le soin à chaque document local d'urbanisme - et donc aux collectivités concernées - de décliner ces grandes … (extrait)