Amendement n° 1443 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après le mot : « transport », insérer les mots : « ou du réseau public de distribution ».

L'exposé des motifs

L’article 9, qui modifie l’article 300-6-2 du code de l’urbanisme, allège, via la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », la délivrance des documents de planification et d’urbanisme. A ce stade, il ne vise que le raccordement au réseau public de transport d’électricité. Il conviendrait d’élargir le dispositif au réseau publi… (extrait)