Amendement n° 1447 de M. Gérard Leseul sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’État met à disposition des acheteurs publics en libre accès une cartographie complète des achats publics réalisés en France, au format numérique, établie sur la base des dépenses réalisées annuellement en exécution de l’ensemble des marchés publics et contrats de concession en cours, et faisant notamment apparaître les dépenses, le nombre et les typologies de contrats par segment d’achat, par type de contrat et par typologie de fournisseur, ainsi que la localisation géographique de la chaîne d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’État élabore une cartographie de l’achat public pour situer la chaine de valeur et orienter les acteurs économiques dans l’élaboration de leurs offres, via une plateforme numérique accessible. Les données relatives à l’achat public recueillies par l’Observatoire économique de l’achat publics sont encore aujourd’hui largement incomp… (extrait)