Amendement n° 1452 de M. Antoine Vermorel-Marques sur après l'article 4 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des investissements s’inscrivant dans le cadre de la transition écologique, la durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est fixée pour une durée minimale de cinquante ans. La durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre c… (extrait)

L'exposé des motifs

1) Sécuriser les investissements des industries vertes dans les ports ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 4 Avant l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des investissements s’inscrivant dans le cadre de la transition é… (extrait)