Amendement n° 1459 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Le contentieux de l’urbanisme des activités secondaires et tertiaires « Art. L. 779-2. - Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans des conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, ainsi que des… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire, en soumettant les recours formés contre les principales décisions d'urbanisme ou environnementales délivrées dans le cadre de ces projets à une procédure d'admission préalable permettant d'écarter rapidement les recours irrecevables, à l'instar de ce qui prévaut par exemple pour les recou… (extrait)