Amendement n° 1468 de Mme Lisa Belluco à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 et 48.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une attaque contre la possibilité de formuler des recours, pourtant nécessaires à plus d’un titre. D’abord, parce que ce recours permet régulièrement d’arrêter des projets illégaux, qui ne l’auraient pas été sinon. Ensuite, parce que la possibilité de formuler des recours est constitutive de notre état de droit, au moins depuis le début de la IIIe république. Il doi… (extrait)