Rejeté.
La mise en œuvre des nouvelles modalités de participation du public introduites par la présente loi pour les projets soumis à évaluation environnementale et à autorisation environnementale fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement dans un délai de deux ans après le début de leur mise en œuvre.
L’objet de cet amendement est de garantir une évaluation satisfaisante ex post des nouvelles dispositions dangereuses mises en œuvre par cet article, s’il venait à être voté. Pour rappel, à cet égard, « le Conseil d’État regrette que cette modification législative s’ajoute à toutes celles intervenues ces dernières années en matière de délivrance des autorisations administratives des projets ayant … (extrait)