Amendement n° 1471 de Mme Lisa Belluco à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 présente de nombreux reculs dans la consultation du public, qui justifient sa suppression. Sans être exhaustifs, on retiendra : - la création d’un dispositif de participation du public en lieu et place de l’enquête publique, lequel complexifie le droit et manque de lisibilité ; - il n’est plus possible, avec ce dispositif, de créer une commission d’enquête ; - le commissaire enquêteur … (extrait)