Amendement n° 1476 de Mme Lisa Belluco à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer cet alinéa, qui présente à plusieurs égards des risques concernant la gestion des déchets dangereux. Cet alinéa permet à tout industriel qui a des résidus de production de décider s’il s’agit d’un déchet ou non et de le réintégrer dans le processus de production. Il reviendrait au professionnel de déterminer au cas par cas le statut applicable et donc la … (extrait)