Amendement n° 1479 de Mme Lisa Belluco à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « f) Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des amendes est affecté à l’Autorité de sécurité industrielle, autorité publique indépendante. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de flécher les bénéfices associés aux amendes rehaussées par cet article 6 vers une autorité indépendante, condition de possibilité d’une réindustrialisation véritablement écologique de notre territoire. De nombreux juristes reconnaissent l’importance de disposer d’une Autorité Publique Indépendante en matière de droit de l’environnement, notamment s’agissant du contrôle des … (extrait)