Amendement n° 1480 de Mme Lisa Belluco à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « administrative » , sont insérés les mots : « , dont l’indépendance est assurée, » . II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) Aux troisième et quatrième alinéas du même I, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « , dont l’indépendance est assurée, ». III. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’assurer un minimum d’indépendance de l’autorité administrative compétente en matière de sanction des opérateurs industriels. En effet, de nombreux travaux révèlent le très faible taux de sanctions, ou de mise en demeure suivies de sanctions, de ces acteurs privés. En effet, l’autorité administrative chargée du contrôle et de la sanction peut… (extrait)