Amendement n° 1481 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au d du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après le mot : « spécifiques, », sont insérés les mots : « ainsi qu’une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’étude d’impact, menée à l’occasion de la demande d’autorisation environnementale, comporte une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol. Cet amendement va dans le sens d’une conciliation entre les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de réimplantation de nos industries. Il ne s’agit pas d’une mesure contraignant… (extrait)