Amendement n° 1483 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement publie des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. En particulier, ces données sont mises en regard de l’indépendance de la dite inspection.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de disposer d’informations relatives à la bonne application des sanctions concernant les installations classées. En effet, comme le révèlent notamment les travaux de Julien Bétaille, une infographie était mise à disposition jusqu’en 2014 à ce sujet. Étaient en particulier présentés le nombre de mises en demeure et le nombre de sanctions effectivement adoptées, sur le … (extrait)