Amendement n° 1486 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « attendu », les mots : « précisément obtenu ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’aligner l’ambition environnementale de cette compensation, largement insuffisante en l’état, sur ce qui existe actuellement. En effet, alors que les sites naturels de compensation sont actuellement fondés sur une obligation de résultat, nécessaire à la mise en place concrète d’un bilan d’absence de perte nette qui fonde la séquence éviter - réduire - compenser, ici,… (extrait)