Amendement n° 1489 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. 163-1 AA. - Pour l’ensemble de cette section, les actions de compensation s’insèrent dans la séquence éviter, réduire, compenser, telle qu’elle est prévue à l’article L. 122-3 du code de l’environnement. » II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. 163-1 AB. - Pour l’ensemble de cette section, les actions de compensation s’insèrent dans la séquence éviter, réduire, compenser, telle qu’elle est prévue à l’art… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la compensation prévue à cet article ne contrevienne pas à la logique éviter, réduire, compenser, s’agissant d’artificialisation des sols, et plus globalement de dégradation environnementale. Il est en effet toujours prioritaire de ne pas dégrader l’environnement ; secondaire de réduire au maximum cette dégradation ; enfin, en cas de dégra… (extrait)