Amendement n° 1492 de Mme Lisa Belluco à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer en particulier la possibilité pour la déclaration de projet de constituer un socle suffisant pour établir, en plus, la raison impérative d’intérêt public majeur. L’intérêt d’une telle dérogation n’est pas évalué ex ante, et aucune évaluation spécifique ex post n’est prévue. De plus, cet amendent contraint largement la possibilité de formuler des recours, … (extrait)