Amendement n° 1494 de Mme Lisa Belluco sur avant l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « Moderniser » les mots : « Complexifier et empêcher ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement de clarification est de désigner ce qui se cache derrière ce titre trompeur, sauf à considérer que continuer à créer de nouvelles procédures toujours plus opaques soit « moderne ». Par ce titre, le Gouvernement laisserait entendre que c’est le caractère vétuste de notre droit qui conduirait au retard de certains projets. C’est au contraire en refusant la concertation, la … (extrait)