Amendement n° 1496 de Mme Julie Laernoes à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2030, les projets industriels qualifiés de projet d’intérêt national majeur, au sens du décret mentionné au I du présent article, ont un approvisionnement énergétique composé à 45 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire une obligation d'approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 50% minimum pour les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, au sens de l'article 9 du présent projet de loi relatif à l'industrie verte, en cohérence avec nos objectifs européens en matière d'énergies renouvelables. En … (extrait)