Rejeté.
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent figurer », le mot : « figurent ».
La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit qu'à compter du 22 août 2026 les acheteurs publics peuvent se conformer à de critères environnementaux, sociaux et relatifs à l’emploi pour les marchés publics et les concessions de service. La commande publique est un puissant levier pour la mise en oeuvre de la planification écologique à l'échelle nationale et territoriale. Pour aller plus loin et perm… (extrait)