Rejeté.
I. - Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique publique pour soutenir la transition écologique de l'industrie et les moyens budgétaires annuels de l'État qui y sont consacrés, avec l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de l'industrie de 35 % d’ici 2030 et de 81 % d’ici 2050 par rapport à 2015, en conformité avec les objectifs fixés dans la stratégie nationale bas-carbone. II. - Chaque loi pr… (extrait)
La transformation écologique de notre industrie appelle à une stratégie de finances publiques programmée de moyen et de long termes pour outiller les acteurs industriels et assurer une meilleure cohérence temporelle des choix de l’État. Or, un tel volet organisant les investissements publics et les dispositifs de financement pour soutenir la transition écologique de l’industrie n'est pas à ce stad… (extrait)