Amendement n° 1502 (Rect) de M. Guillaume Kasbarian à l'article 9 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 318-8-3. - ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « présent code » les mots : « code de l’urbanisme ». IV. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « les autorisations administratives requises en application du code de l’environnement et du présent code sont délivrées dans des conditions particulières et simplifiées, sou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à résoudre deux problèmes juridiques posés par le dispositif de l’article 9 bis A : - en précisant quelles procédures simplifiées s’appliquent aux projets d’installations de production d’énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération portés par une société d’économie mixte locale dont est actionnaire l’établissement public de coopération intercommun… (extrait)