Amendement n° 1524 de M. Dominique Potier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, après le mot : « habillement » insérer le mot : « usagés ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « devenant » les mots : « considérés comme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique de notre amendement voté en commission pour lutter contre le fléau des décharges à ciel ouvert de textiles dans les pays émergents en interdisant l’exportation de vêtements qui y sont considérés comme des déchets. Il y a 10 ans, le terrible événement du Rana Plaza a permis une première prise de conscience sur l… (extrait)