Amendement n° 1525 de M. Gérard Leseul à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de 10 à 5 ans la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu’une consultation globale a déjà eu lieu.