Amendement n° 1532 de M. Gérard Leseul à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou privées sur des sites dénommés « sites naturels de restauration et de renaturation » » les mots : « telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales, ou des personnes privées compétentes en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la création de sites naturels de compensation de haute qualité. La création de SNC de haute qualité pourrait être réalisée en lien avec les établissements publics fonciers pour le portage foncier sur un temps long et les collectivités territoriales en intégrant les engagements volontaires des entreprises privées et dont la labelli… (extrait)