Amendement n° 1533 de M. Gérard Leseul à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « seulement si des gains écologiques sont constatés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'identification d'unités de restauration ou de renaturation à un gain écologique constaté. La question de l’efficacité d’un tel système se pose sérieusement. En effet, la réalisation d'un gain écologique concernant la compensation en matière de biodiversité n'est pas un événement certain. Céder des unités de compensation par a… (extrait)