Amendement n° 1534 de M. Gérard Leseul à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « La délivrance de l’agrément prend notamment en compte : ». II. - Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 1° Le gain écologique attendu ; « 2° L’état écologique final visé du site naturel de compensation ; « 3° L’identification des habitats et des espèces susceptibles de faire l’objet d’une compensation, par l’acquisition d’unités de compensation ; « 4° La définition des unités de compensation ; « 5° L’intégration du site dans … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. L’une des raisons avancées pour substituer les sites naturels de compensation (SNC) aux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation est de simplifier l’obtention de cet agrément, pour multiplier … (extrait)