Amendement n° 1541 de M. Dominique Potier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « habillement » insérer le mot : « usagés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le transfert illicite de déchets concerne l'exportation de produits textiles d'habillement usagés contenant des fibres plastiques. Cet amendement de précision permet de viser exclusivement les vêtements usagés et de sortir d'une ambiguïté rédactionnelle qui englobait l'ensemble des produits textiles d'habillement contenant des … (extrait)